En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004
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Publication de la délivrance d'un brevet
Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
2 versions
1 décret d’application