Code de la propriété intellectuelle

Section 3 : Diffusion légale des inventions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion légale des inventions

Résumé. Quand un brevet est accordé, il est publié et conservé par l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Publication de la délivrance d'un brevet

Résumé. Quand un brevet est accordé, on le note dans un bulletin officiel avec les changements apportés.

Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Publication et conservation des brevets

Résumé. Les brevets sont publiés et conservés par l'Institut national de la propriété industrielle, avec des règles spécifiques pour les anciens brevets.

Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle.

Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets.

Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés avant le 11 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété industrielle.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 3 mars 2007

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Dépot des collections de brevets et du Bulletin officiel

Résumé. Les brevets et le Bulletin officiel sont déposés à l'INPI pour consultation gratuite, et aussi dans certaines villes, archives ou bibliothèques désignées.

Les collections des brevets d'invention et le Bulletin officiel de la propriété industrielle sont déposés en vue de la consultation publique et gratuite à l'Institut national de la propriété industrielle.

Ils sont également déposés aux mêmes fins dans les villes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé des affaires culturelles, soit aux archives départementales, soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit encore dans une bibliothèque publique ou tout autre établissement désigné par le préfet.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 3 : Diffusion légale des inventions
Article R612-74
Article R612-75
Article R612-76