Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

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Procédure pour obtenir un brevet

Résumé. Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande avec une description détaillée et payer des frais, puis suivre des étapes d'examen avant la publication.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Section 3 : Diffusion légale des inventions