Code de la propriété intellectuelle

Section 3 : La retenue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des secrets industriels pour les obtentions végétales

Résumé. Les secrets industriels protègent aussi les nouvelles plantes.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales

Résumé. Un article du code de la propriété intellectuelle indique que les règles sur les secrets industriels s'appliquent aussi aux obtentions végétales.

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Section 3 : La retenue
Article R623-60