En vigueur depuis le 18 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales
Résumé. Un article du code de la propriété intellectuelle indique que les règles sur les secrets industriels s'appliquent aussi aux obtentions végétales.
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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