Code de la propriété intellectuelle
Chapitre III : Obtentions végétales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificats d'obtention végétale
Résumé. Cette section explique comment obtenir et gérer un certificat pour une nouvelle variété de plante, ainsi que les règles sur les noms protégés et l'utilisation des semences.
Section 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit
Abrogé4 janvier 1996En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre III : Obtentions végétales
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Section 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Section 2 bis : Semences de ferme
Section 3 : La retenue