Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étranger
Résumé. Quand une personne en France vend ou cède des droits de propriété industrielle à une personne hors France, elle doit déclarer le contrat à l'INPI.
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet l'acquisition par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France, à une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l'acte scientifique et technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet la cession, par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France à une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels relevant de l'aide scientifique ou technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire dans un mois après le contrat
Résumé. Après avoir signé un contrat de transfert de droits de propriété industrielle, le contractant français doit le déclarer à l'INPI dans un mois.
La déclaration visée à l'article R. 624-1 (Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étranger)Art. R.624-1Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étrangerQuand une personne en France vend ou cède des droits de propriété industrielle à une personne hors France, elle doit déclarer le contrat à l'INPI. doit être faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus tard après la conclusion du contrat.
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Déclaration annuelle des transferts financiers et des échanges de droits pour certains contrats internationaux
Résumé. Chaque année, les entreprises françaises doivent déclarer les sommes envoyées à l’étranger et les échanges de savoirs liés à certains contrats internationaux.
Pour chacun des contrats visés à l'article R. 624-1 (Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étranger)Art. R.624-1Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étrangerQuand une personne en France vend ou cède des droits de propriété industrielle à une personne hors France, elle doit déclarer le contrat à l'INPI. et pour chacun de ceux conclus antérieurement au 1er juin 1970 et ayant l'un des objets visés à l'article R. 624-1 (Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étranger)Art. R.624-1Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étrangerQuand une personne en France vend ou cède des droits de propriété industrielle à une personne hors France, elle doit déclarer le contrat à l'INPI., le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France doit établir obligatoirement au début de chaque année :
d'une part, un relevé des montants des transferts financiers à l'étranger ou en provenance de l'étranger effectués au cours de l'année précédente en exécution du contrat ;
d'autre part, un relevé des montants des apports ou échanges portant sur des droits ou connaissances effectués par voie de compensation et ne donnant lieu à aucun transfert financier effectif par la voie bancaire (ou postale) vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, ces montants étant, le cas échéant, évalués par le déclarant.
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Déclaration annuelle des relevés financiers à l'INPI
Résumé. Les entreprises françaises doivent envoyer chaque année, avant le 31 mars, un relevé des transferts financiers liés à leurs contrats internationaux à l'Institut national de la propriété industrielle.
Les relevés annuels visés à l'article R. 624-3 (Déclaration annuelle des transferts financiers et des échanges de droits pour certains contrats internationaux)Art. R.624-3Déclaration annuelle des transferts financiers et des échanges de droits pour certains contrats internationauxChaque année, les entreprises françaises doivent déclarer les sommes envoyées à l’étranger et les échanges de savoirs liés à certains contrats internationaux. doivent être adressés par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France à l'Institut national de la propriété industrielle avant le 31 mars de chaque année.
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Confidentialité des informations fournies à l'administration
Résumé. Tout renseignement ou document donné à l'administration dans le cadre de ce chapitre reste confidentiel pour les personnes extérieures.
Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en application du présent chapitre ont, au regard des tiers, le caractère confidentiel.
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Assimilation des personnes d’outre-mer et de Monaco à celles de France
Résumé. Les personnes physiques ou morales vivant ou ayant leur siège dans les territoires d’outre-mer ou à Monaco sont traitées comme si elles étaient en France pour l’application de ce chapitre.
Pour l'application du présent chapitre, les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outre-mer ou dans la Principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège est fixé en France.
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Modalités d'application du chapitre par arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté conjoint des ministres fixe comment appliquer ce chapitre.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle fixe les modalités d'application du présent chapitre.