Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

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Procédure d'enregistrement et opposition des marques

Résumé. Ce chapitre explique comment déposer une marque, les étapes à suivre, les corrections possibles et les procédures d'opposition.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Procédure d'enregistrement d'une marque

Résumé. Pour enregistrer une marque, il faut déposer une demande à l'INPI, soit en personne, par courrier ou électroniquement.

La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24 (Renouvellement d'une marque).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Conditions pour déposer une marque

Résumé. Pour déposer une marque, il faut soit le faire soi-même, soit passer par un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle.

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 (Représentation devant l'INPI) et L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle), le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.

Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.

Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque) et R. 714-1 (Renonciation à une marque enregistrée) et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque

Résumé. Pour enregistrer une marque, il faut déposer une demande avec l'identification du déposant, la représentation de la marque, les produits ou services concernés et des pièces justificatives.

Le dépôt comprend :

1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 (Règles pour les demandes et modifications de marques) et précisant notamment :

a) L'identification du déposant ;

b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 (Conditions d'enregistrement d'une marque) ;

c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;

d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908.

2° Les pièces annexes ci-après :

a) La justification du paiement des redevances prescrites ;

b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;

c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ;

d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que défini aux articles R. 715-1 (Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque de garantie) et R. 715-2 (Contenu obligatoire du règlement d'usage pour une marque collective) ;

e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.

Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Description des produits et services pour l'enregistrement d'une marque

Résumé. Pour protéger une marque, il faut décrire clairement les produits ou services qu'elle couvre, en utilisant un système de classification international.

Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection.

Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.

L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme.

L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité.

Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Priorité de dépôt pour une marque

Résumé. Pour bénéficier d'une priorité de dépôt de marque à l'étranger, il faut envoyer une copie officielle du dépôt antérieur à l'INPI dans les trois mois.

La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.

Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Mention sur la demande d'enregistrement

Résumé. Le dépôt d'une marque inclut des informations essentielles et un récépissé est donné au déposant.

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6 (Attribution d'un numéro national aux dépôts de marques).

Un récépissé du dépôt est remis au déposant.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Attribution d'un numéro national aux dépôts de marques

Résumé. Un numéro national est attribué à chaque dépôt de marque, et toute communication ultérieure doit inclure ce numéro pour être valide.

Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.

Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2007

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Conditions d'acceptation d'un dépôt de marque

Résumé. Un dépôt de marque est irrecevable s'il manque des informations obligatoires ou le paiement, mais l'INPI donne une chance de corriger ces erreurs.

Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 712-3 (Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque) (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.

Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Publication des dépôts de marques

Résumé. Un dépôt de marque est publié dans un bulletin officiel après vérification, sauf si cela pose des problèmes techniques ou moraux.

Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence.

La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 (Opposition à l'enregistrement d'une marque) de former dans ce même délai opposition à enregistrement.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Transmission des observations sur les demandes de marques

Résumé. Les observations sur une demande d'enregistrement de marque sont transmises au déposant ou rejetées si elles sont hors délai ou non pertinentes.

Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 (Contestation des demandes d'enregistrement de marques) sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur. L'auteur en est informé.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Vérification des demandes d'enregistrement de marques

Résumé. Avant d'enregistrer une marque, l'institut vérifie si la demande est complète et si la marque peut être enregistrée.

Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :

1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 (Conditions d'enregistrement d'une marque) ;

3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque

Résumé. Si une demande de marque ne respecte pas les règles, l'institut informe le déposant et lui donne un délai pour corriger ou contester.

1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article R. 712-10 (Vérification des demandes d'enregistrement de marques), notification motivée en est faite au déposant.

Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (Vérification des demandes d'enregistrement de marques) (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.

3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Demande de relevé de déchéance pour une marque

Résumé. L'article explique comment demander un relevé de déchéance pour une marque si on a manqué un délai, en suivant des règles précises.

Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 (Excuse pour retard dans l'enregistrement d'une marque) est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. 712-15 (Conditions de recevabilité d'une opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-16-1 (Procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque) et R. 712-18 (Fin de la procédure d'opposition pour une marque), au 1° de l'article R. 712-24 (Renouvellement d'une marque) ainsi qu'aux articles R. 716-5 (Conditions de recevabilité des demandes en nullité ou en déchéance de marque), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque), R. 716-11, R. 717-2 (Délai pour fournir le règlement d'usage d'une marque internationale), R. 717-5 (Délai d'opposition pour une marque internationale) et R. 717-8 (Conditions pour les demandes d'enregistrement international de marques).

La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.

Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui.

En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

La décision motivée est notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai pour traiter une demande de relevé de déchéance d'une marque

Résumé. La demande de relevé de déchéance d'une marque doit être traitée dans un délai de six mois à partir de son dépôt, sauf interruption par une notification.

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12 (Demande de relevé de déchéance pour une marque), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque

Résumé. Les oppositions à l'enregistrement d'une marque peuvent être faites par l'opposant lui-même ou par un représentant autorisé.

L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque) et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque). Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.

Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Acceptation automatique des demandes non traitées

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois suivant une demande de relevé de déchéance, celle-ci est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1 (Délai pour traiter une demande de relevé de déchéance d'une marque), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque

Résumé. Pour contester une demande d'enregistrement de marque, il faut fournir des informations précises et payer une redevance.

L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle comprend :

1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;

2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;

3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;

4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire.

Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l'article L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque).

Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Conditions de recevabilité d'une opposition à l'enregistrement d'une marque

Résumé. Un opposant à l'enregistrement d'une marque peut voir son opposition rejetée si elle est déposée en retard, par une personne non qualifiée ou incomplète.

Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque) et R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque).

Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque) et R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque). Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.

En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable.

Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de l'opposition par une personne qui n'a pas la qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Principe de contradiction dans les oppositions aux marques

Résumé. Lorsqu'une opposition est faite, l'Institut national de la propriété industrielle doit respecter le principe de contradiction et notifier toutes les observations aux parties.

Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.

Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Suspension de l'instruction dans les oppositions de marques

Résumé. L'article explique quand et pourquoi le processus d'examen d'une opposition à une marque peut être mis en pause.

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 (Délai et notification dans la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque) sont suspendus :

1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;

2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;

3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;

4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;

5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque

Résumé. L'article décrit la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, avec des échanges écrits et oraux entre les parties.

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 (Procédure d'opposition pour l'enregistrement d'une marque) commence à l'expiration du délai supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque).

Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 (Suspension de l'instruction dans les oppositions de marques) et R. 712-18 (Fin de la procédure d'opposition pour une marque), l'opposition est instruite selon la procédure suivante :

1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque).

Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 (Perte des droits sur une marque pour non-usage) ;

2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ;

3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites ou le motif de non-exploitation ;

4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ;

5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens.

Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.

Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut.

Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.

L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Délai et notification dans la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque

Résumé. L'article précise que le délai pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est de quatre mois, et que la fin de la phase d'instruction est notifiée aux parties par le directeur général de l'Institut.

Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 (Procédure d'opposition pour l'enregistrement d'une marque) est de quatre mois.

La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 (Procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque) et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Fin de la procédure d'opposition pour une marque

Résumé. La procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque se termine dans plusieurs cas, comme le retrait de l'opposition ou un accord entre les parties.

La procédure d'opposition est clôturée :

1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;

2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;

3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;

4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17 (Suspension de l'instruction dans les oppositions de marques), l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.

La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.

En vigueur du 13 avril 1995 au 2 mars 2004, puis depuis le 11 décembre 2019

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Reprise de la procédure d'opposition pour les marques

Résumé. La procédure d'opposition à une marque peut être suspendue et reprend sous certaines conditions, comme l'enregistrement de la marque ou une décision définitive.

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17 (Suspension de l'instruction dans les oppositions de marques), elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 712-17 (Suspension de l'instruction dans les oppositions de marques), elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.

La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.

Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 (Fin de la procédure d'opposition pour une marque) ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Correction des erreurs avant enregistrement d'une marque

Résumé. Avant l'enregistrement d'une marque, on peut demander à corriger des erreurs dans les documents soumis, mais il faut prouver que ces erreurs existent.

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.

L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Retrait d'une demande d'enregistrement de marque

Résumé. On peut retirer une demande d'enregistrement de marque avant le début des préparatifs techniques, en faisant une déclaration à l'INPI.

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général.

Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.

Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti.

Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.

Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 712-8 (Publication des dépôts de marques).

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 3 mars 2004

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Fixation de la durée des préparatifs techniques pour l'enregistrement d'une marque

Résumé. Le directeur général de l'Institut décide combien de temps il faut pour préparer l'enregistrement d'une marque.

La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles R. 712-20 (Correction des erreurs avant enregistrement d'une marque) et R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque) est fixée par décision du directeur général de l'institut.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Enregistrement et publication des marques

Résumé. Un certificat est envoyé au déposant après l'enregistrement d'une marque, qui est publié dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant.

L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque) et L. 714-5 (Perte des droits sur une marque pour non-usage), est :

1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;

2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque) ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 (Vérification des marques internationales) ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;

3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque) ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Délai et conditions pour l'enregistrement d'une marque

Résumé. La décision sur une demande d'enregistrement de marque est prise dans un délai de six mois, sauf en cas d'opposition ou de notification nécessitant une régularisation.

Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque) jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque) jusqu'à la régularisation de la demande.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Rejet automatique des demandes d'enregistrement de marque non traitées

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois suivant une demande d'enregistrement de marque, celle-ci est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1 (Délai et conditions pour l'enregistrement d'une marque), la demande est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Renouvellement d'une marque

Résumé. Un propriétaire de marque est averti avant son expiration et peut le renouveler pour 10 ans en suivant certaines règles.

Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.

L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 (Règles pour les demandes et modifications de marques). Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.

Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :

1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai.

2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée.

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque).

L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Renouvellement d'une marque : délais et interruptions

Résumé. Un renouvellement de marque doit être déclaré dans les six mois suivant son dépôt, sauf si une notification d'irrégularité est envoyée, ce qui interrompt ce délai jusqu'à régularisation.

Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque) jusqu'à la régularisation de la déclaration.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Rejet automatique du renouvellement d'une marque sans décision expresse

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois suivant la déclaration de renouvellement d'une marque, celle-ci est automatiquement rejetée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1 (Renouvellement d'une marque : délais et interruptions), la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Renouvellement anticipé d'une marque lors d'un nouveau dépôt

Résumé. Quand on change ou étend une marque, on peut demander un renouvellement anticipé qui commence dès la déclaration, et les renouvellements suivants se font en une seule déclaration.

Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.

Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Règles pour les demandes et modifications de marques

Résumé. L'article explique que les règles pour demander une marque ou faire des changements sont fixées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 (Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque) ;

2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque) ;

3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque) ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 (Renonciation à une marque enregistrée) ;

4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 (Renouvellement d'une marque) ;

5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4 (Procédure pour modifier la propriété d'une marque), R. 714-4-1 (Modification des conditions d'usage d'une marque) et R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques) ;

6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.

En vigueur depuis le 3 mars 2004 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Division d'une demande d'enregistrement de marque

Résumé. Un propriétaire de marque peut diviser sa demande d'enregistrement en plusieurs parties, mais il y a des règles à suivre.

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial.

La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque). Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires.

Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure.

Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial.

En vigueur depuis le 3 mars 2004 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Conditions pour diviser une demande de marque

Résumé. Pour diviser une demande de marque, il faut payer une redevance et suivre les règles fixées par l'INPI.

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 (Division d'une demande d'enregistrement de marque) est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque).

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Délai de décision pour une division de marque

Résumé. Le directeur général de l'INPI a six mois pour décider sur une demande de division d'une marque, sauf si des corrections sont demandées.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 (Division d'une demande d'enregistrement de marque) dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque) jusqu'à régularisation de la déclaration.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Délai pour statuer sur une déclaration de division

Résumé. Si l'Institut national de la propriété industrielle ne répond pas dans les six mois, une demande de division d'une marque est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 (Délai de décision pour une division de marque), la déclaration de division est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Demande d'alerte pour les marques

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent demander à être alertées gratuitement en cas de dépôt d'une marque contenant leur nom ou celui d'un pays sur leur territoire.

Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1 (Alertes pour les marques utilisant des noms de collectivités), les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 (Alertes pour les marques utilisant des noms de collectivités) adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.

Cette demande comprend :

1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ;

2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ;

3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren.

La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.

En vigueur depuis le 18 juin 2015 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Alerte de l'INPI après dépôt de marque

Résumé. L'INPI envoie une alerte électronique dans les cinq jours après le dépôt d'une marque pour informer des possibilités d'observations ou d'opposition.

L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union européenne ou à la Gazette des marques internationales.

L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 (Contestation des demandes d'enregistrement de marques) et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque) et L. 712-4-1.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-1
Article R712-2
Article R712-3
Article R712-3-1
Article R712-4
Article R712-5
Article R712-6
Article R712-7
Article R712-8
Article R712-9
Article R712-10
Article R712-11
Article R712-12
Article R712-12-1
Article R712-13
Article R712-12-2
Article R712-14
Article R712-15
Article R712-16
Article R712-17
Article R712-16-1
Article R712-16-2
Article R712-18
Article R712-19
Article R712-20
Article R712-21
Article R712-22
Article R712-23
Article R712-23-1
Article R*712-23-2
Article R712-24
Article R712-24-1
Article R*712-24-2
Article R712-25
Article R712-26
Article R712-27
Article R712-28
Article R712-28-1
Article R712-28-2
Article D712-29
Article D712-30