Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 (Procédure d'opposition pour l'enregistrement d'une marque)Art. L.712-5Procédure d'opposition pour l'enregistrement d'une marqueLe directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide des oppositions à une marque après une procédure contradictoire. commence à l'expiration du délai supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque)Art. R.712-14Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marquePour contester une demande d'enregistrement de marque, il faut fournir des informations précises et payer une redevance..
Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 (Suspension de l'instruction dans les oppositions de marques)Art. R.712-17Suspension de l'instruction dans les oppositions de marquesL'article explique quand et pourquoi le processus d'examen d'une opposition à une marque peut être mis en pause. et R. 712-18 (Fin de la procédure d'opposition pour une marque)Art. R.712-18Fin de la procédure d'opposition pour une marqueLa procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque se termine dans plusieurs cas, comme le retrait de l'opposition ou un accord entre les parties., l'opposition est instruite selon la procédure suivante :
1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque)Art. R.712-2Conditions pour déposer une marquePour déposer une marque, il faut soit le faire soi-même, soit passer par un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle..
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 (Perte des droits sur une marque pour non-usage)Art. L.714-5Perte des droits sur une marque pour non-usageUn propriétaire de marque peut perdre ses droits s'il ne l'utilise pas sérieusement pendant cinq ans sans raison valable. ;
2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ;
3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites ou le motif de non-exploitation ;
4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ;
5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens.
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.
Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut.
Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.