Code de la propriété intellectuelle

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et perte du droit sur la marque

Résumé. Ce chapitre explique comment abandonner une marque et comment enregistrer les changements de propriété ou d'utilisation dans le registre national des marques.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Renonciation à une marque enregistrée

Résumé. Le propriétaire d'une marque peut y renoncer en suivant des règles précises.

Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.

La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :

1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ;

2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Les dispositions de l'article R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque) sont applicables à la renonciation.

En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai de traitement pour la renonciation à une marque

Résumé. La renonciation à une marque doit être traitée dans les six mois, sauf si des objections sont soulevées.

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1 (Renonciation à une marque enregistrée), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Acceptation automatique d'une renonciation à une marque

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois après une demande de renonciation à une marque, celle-ci est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1 (Délai de traitement pour la renonciation à une marque), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Contenu et gestion du Registre national des marques

Résumé. Le Registre national des marques, géré par l'INPI, contient les informations sur chaque marque comme l'identité du demandeur, les modifications de propriété et les changements d'adresse.

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Y figurent pour chaque marque :

1° L'identification du demandeur, limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;

2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;

3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ;

4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8 (Publication des dépôts de marques).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Inscriptions au Registre national des marques

Résumé. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 (Contenu et gestion du Registre national des marques) sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Procédure pour modifier la propriété d'une marque

Résumé. Pour changer le propriétaire d'une marque ou ses droits, il faut faire une demande d'inscription avec des documents spécifiques.

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;

3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Modification des conditions d'usage d'une marque

Résumé. Pour modifier les règles d'utilisation d'une marque, le propriétaire doit faire une demande avec un formulaire, les nouvelles règles, le paiement et éventuellement une autorisation pour un représentant.

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;

3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Documents pour prouver le changement de propriétaire d'une marque

Résumé. L'article explique quels documents peuvent être fournis pour prouver un changement de propriétaire d'une marque, comme un acte de décès ou un document prouvant une fusion.

Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4 (Procédure pour modifier la propriété d'une marque), peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques

Résumé. L'article explique comment inscrire des changements concernant une marque dans le registre national, comme les modifications de mandataire ou les corrections d'erreurs.

L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.

Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.

Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques, ou de son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;

3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite ;

L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque

Résumé. Si une demande d'inscription d'une marque n'est pas conforme, le demandeur est informé et a un délai pour la corriger ou répondre.

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.

Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Délai de traitement des demandes d'inscription pour les marques

Résumé. Les demandes d'inscription pour des modifications concernant une marque doivent être traitées dans un délai de six mois, sauf si une notification interrompt ce délai.

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 (Procédure pour modifier la propriété d'une marque), R. 714-4-1 (Modification des conditions d'usage d'une marque) et R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques) dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Acceptation automatique des demandes d'inscription de marque

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois suivant une demande d'inscription de marque, celle-ci est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1 (Délai de traitement des demandes d'inscription pour les marques), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Publication et accès aux informations sur les marques

Résumé. Les inscriptions au Registre national des marques sont publiées et accessibles au public, avec possibilité d'obtenir des certificats ou reproductions.

Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation, d'une division ou d'une décision ;

2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ;

3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.

Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.

En vigueur depuis le 3 mars 2004

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Dépôts de marques irrecevables ou non renouvelés

Résumé. Les dépôts de marques non valides, rejetés ou non renouvelés peuvent être rendus à leur propriétaire s'il les demande, sinon ils seront détruits après un certain temps.

Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-1
Article R714-1-1
Article R714-1-2
Article R714-2
Article R714-3
Article R714-4
Article R714-4-1
Article R714-5
Article R714-6
Article R714-7
Article R714-7-1
Article R714-7-2
Article R714-8
Article R714-9