Code de la recherche

Article L267-1

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Article L267-1

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine), L. 251-2 (Sanctions pour recherche marine illégale) et L. 251-3 (Partage des données de recherche marine) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article L. 211-2 (L'intégrité scientifique dans la recherche) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des lois sur la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles lois sur la recherche scientifique s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant la recherche marine et l'intégrité scientifique.

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine), L. 251-2 (Sanctions pour recherche marine illégale) et L. 251-3 (Partage des données de recherche marine) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article L. 211-2 (L'intégrité scientifique dans la recherche) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’article L 211‑2 s’applique en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 97 : Extension des règles de recherche en mer à la Nouvelle-Calédonie

En résumé. Ajout de l’application des articles L § 251–2 et L § 251–3 en Nouvelle-Calédonie, étendant ainsi le champ d’application du texte.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au mardi 9 août 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 14 : Extension des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article précise que ses dispositions s’appliquent selon la version adaptée par l’ordonnance de 2015 qui étend le texte aux îles Wallis‑et‑Futuna et à la Polynésie française.

Source : Légifrance