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Règles pour l'utilisation des données de santé dans la recherche
Les dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé sont fixées par les articles 88 (Procédure d'autorisation pour le traitement de données de santé) à 115 (Sanctions pour violations de données dans le domaine de la santé) du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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