En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de protection animale dans la recherche
Résumé. Les personnes responsables d'établissements utilisant des animaux pour la recherche peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles de protection animale.
Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sur les animaux de laboratoire).
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