Code de la recherche

Chapitre VI : SANCTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de la protection animale en recherche

Résumé. Les règles pour protéger les animaux utilisés dans la recherche doivent être respectées, sinon des sanctions peuvent être appliquées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour non-respect des règles de protection animale dans la recherche

Résumé. Les personnes responsables d'établissements utilisant des animaux pour la recherche peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles de protection animale.

Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sur les animaux de laboratoire).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre VI : SANCTIONS
Article R236-1