I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de céder, à titre onéreux ou gratuit, un chat ou un chien dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries., en méconnaissance du premier alinéa du II du même article.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 (Interdiction de donner des animaux vivants en lot)Art. L.214-4Interdiction de donner des animaux vivants en lotIl est interdit de donner des animaux vivants comme lots ou prix, sauf pour certaines fêtes et manifestations traditionnelles. ;
2° De céder un animal de compagnie à un mineur en l'absence du consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale, en méconnaissance du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. ;
3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 (Interdiction des interventions chirurgicales non curatives sur les animaux de compagnie)Art. R.214-21Interdiction des interventions chirurgicales non curatives sur les animaux de compagnieLes opérations chirurgicales sur les animaux de compagnie sont interdites, sauf si elles sont nécessaires pour leur santé ou pour éviter qu'ils ne se reproduisent. ou de présenter de tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ;
4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 (Interdiction de sélectionner des animaux de compagnie selon certains critères)Art. R.214-23Interdiction de sélectionner des animaux de compagnie selon certains critèresIl est interdit de choisir des animaux de compagnie en fonction de critères qui pourraient nuire à leur santé ou à celle de leurs futurs petits. ;
5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R. 214-27-1 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie)Art. R.214-27-1Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnieLes personnes qui travaillent avec des animaux de compagnie doivent régulièrement mettre à jour leurs connaissances pour bien s'occuper d'eux. ;
6° De proposer à la cession des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. ;
7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. ;
8° Le fait, pour un annonceur ou un service de communication au public, de ne pas respecter les prescriptions définies à l'article L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne)Art. L.214-8-2Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligneLes plateformes en ligne doivent vérifier que les annonces de vente de chiens et chats contiennent bien toutes les informations nécessaires et que l'animal est bien enregistré dans un fichier national. ;
9° Pour le propriétaire de l'animal, de ne pas s'acquitter des frais mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants)Art. L.211-24Fourrières communales pour animaux errantsLes communes doivent avoir une fourrière pour les chiens et chats errants, avec des conditions de bien-être et de santé. ;
10° De présenter en animaleries un animal visible d'une voie ouverte à la circulation publique en méconnaissance du III de l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries..
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par l'acquéreur du certificat d'engagement et de connaissance prévu au V de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. ;
2° Le fait, pour le propriétaire d'un équidé, de ne pas s'assurer, avant un changement de détenteur, que le futur détenteur atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en application de l'article L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés)Art. L.211-10-1Connaissance des besoins des équidésLes propriétaires de chevaux doivent prouver qu'ils connaissent les besoins spécifiques de l'espèce, avec un certificat si ce n'est pas pour une activité professionnelle., dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1 (Conditions pour la détention d'équidés)Art. D.214-37-1Conditions pour la détention d'équidésPour s'occuper d'un cheval, il faut prouver qu'on connaît ses besoins ou avoir un certificat qui engage à les respecter. ;
3° Le fait de délivrer le certificat prévu à l'article L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés)Art. L.211-10-1Connaissance des besoins des équidésLes propriétaires de chevaux doivent prouver qu'ils connaissent les besoins spécifiques de l'espèce, avec un certificat si ce n'est pas pour une activité professionnelle. à un futur détenteur d'équidé sans respecter les règles prévues au II de l'article D. 214-37-1 (Conditions pour la détention d'équidés)Art. D.214-37-1Conditions pour la détention d'équidésPour s'occuper d'un cheval, il faut prouver qu'on connaît ses besoins ou avoir un certificat qui engage à les respecter., ou de délivrer le certificat prévu au V de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. à un futur acquéreur d'un animal de compagnie sans respecter les règles prévues au II de l'article D. 214-32-4 (Certificat d'engagement pour les animaux de compagnie)Art. D.214-32-4Certificat d'engagement pour les animaux de compagniePour adopter un furet ou un lapin de compagnie, il faut signer un certificat promettant de bien s'en occuper. ;
4° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. ;
5° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession prévues au VI de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. ainsi qu'aux articles L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie)Art. L.214-8-1Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagniePour vendre ou donner un animal de compagnie, il faut indiquer son nom scientifique, son âge, son sexe et d'autres informations importantes. et R. 214-32-1 (Mentions obligatoires dans les annonces de vente d'animaux)Art. R.214-32-1Mentions obligatoires dans les annonces de vente d'animauxLes annonces de vente de chiens ou chats doivent préciser s'ils sont de race ou non, et dans ce dernier cas, l'apparence morphologique peut être mentionnée. ;
6° Le fait, pour tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de famille d'accueil, de ne pas faire figurer, dans les contrats d'accueil, tout ou partie des informations essentielles prévues au I de l'article D. 214-32-3 (Contrat d'accueil pour animaux de compagnie)Art. D.214-32-3Contrat d'accueil pour animaux de compagnieLes associations doivent établir un contrat d'accueil pour les animaux placés en famille d'accueil, incluant des informations essentielles sur l'animal et les conditions de son placement..