Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions pénales

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Règles de protection des animaux et sanctions

Résumé. Ce chapitre du Code rural décrit les règles pour protéger les animaux et punit ceux qui ne les respectent pas.

En vigueur depuis le 7 août 2003

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Interdictions concernant le marquage des moutons

Résumé. Il est interdit d'utiliser des produits nocifs pour marquer les moutons ou de vendre des produits non agréés pour cela.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;

2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.

En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics

Résumé. Les propriétaires de chiens dangereux doivent les tenir en laisse et muselés dans les lieux publics, sous peine d'amende.

I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :

1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public ;

2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ;

3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.

II.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément au II de l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

2° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage ;

3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux) ainsi que les pièces attestant qu'il satisfait aux conditions prévues aux b et c du 1° du II de l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

4° Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie les documents mentionnés à l'article R. 211-5-1 (Justification de la détention temporaire des chiens dangereux) .

III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

2° Le fait de ne pas soumettre son chien à l'évaluation comportementale mentionnée aux articles L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) et L. 211-14-2 (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ;

3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques).

En vigueur depuis le 7 août 2003

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Interdiction de détruire les ruches pour voler du miel

Résumé. Détruire des ruches pour voler du miel ou de la cire est interdit et puni d'une amende.

Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.

En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 7 février 2022

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Interdiction de maltraitance envers les animaux

Résumé. Il est interdit de maltraiter les animaux en les privant de nourriture, de soins ou en les gardant dans des conditions inappropriées.

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :

1° De les priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;

2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;

4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) s'appliquent.

II.-Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :

1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;

2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.

III.-Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l'article R. 214-35 (Interdiction du tir aux pigeons vivants) du présent code.

IV.-Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-36 du même code.

V.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre à mort des poussins en méconnaissance des dispositions du II de l'article R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages).

En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Sanctions pour le non-respect du bien-être des animaux de compagnie

Résumé. Les personnes qui s'occupent de chiens et chats doivent suivre des règles strictes pour leur bien-être, sinon elles risquent une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens de l'article L. 214-6-5 (Conditions pour les associations sans refuge) ou exerçant une activité de vente, d'élevage, au sens du III de l'article L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie), de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) ou L. 214-7 (Interdiction de vente d'animaux dans les foires) :

1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 214-28 (Déclaration préalable pour les activités avec animaux de compagnie) , à l'exception des éleveurs visés au II de l'article L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) ;

2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l'article R. 214-29 (Conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie) ;

3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 (Règlement sanitaire pour les activités avec animaux de compagnie) relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués, à l'exception des éleveurs visés au II de l'article L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) ;

4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 (Période d'adaptation pour les animaux de compagnie avant vente) ou aux dispositions prises pour son application ;

5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 214-30-3 (Obligations de tenue de registres pour les activités avec animaux) et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;

6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) et R. 214-31-1 (Interdiction de présenter des animaux malades ou blessés) ;

7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R. 214-34 (Contrôle des conditions de vie des animaux).

En vigueur depuis le 31 août 2008 · Dernière version le 5 août 2026

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Amendes pour infractions liées à la vente d'animaux

Résumé. L'article décrit les amendes pour diverses infractions liées à la vente ou la cession d'animaux de compagnie, comme ne pas vérifier l'âge des animaux ou ne pas délivrer de certificats vétérinaires.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de céder, à titre onéreux ou gratuit, un chat ou un chien dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie), en méconnaissance du premier alinéa du II du même article.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 (Interdiction de donner des animaux vivants en lot) ;

2° De céder un animal de compagnie à un mineur en l'absence du consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale, en méconnaissance du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) ;

3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 (Interdiction des interventions chirurgicales non curatives sur les animaux de compagnie) ou de présenter de tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ;

4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 (Interdiction de sélectionner des animaux de compagnie selon certains critères) ;

5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R. 214-27-1 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie) ;

6° De proposer à la cession des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) ;

7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) ;

8° Le fait, pour un annonceur ou un service de communication au public, de ne pas respecter les prescriptions définies à l'article L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne) ;

9° Pour le propriétaire de l'animal, de ne pas s'acquitter des frais mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants) ;

10° De présenter en animaleries un animal visible d'une voie ouverte à la circulation publique en méconnaissance du III de l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie).

III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par l'acquéreur du certificat d'engagement et de connaissance prévu au V de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) ;

2° Le fait, pour le propriétaire d'un équidé, de ne pas s'assurer, avant un changement de détenteur, que le futur détenteur atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en application de l'article L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés), dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1 (Conditions pour la détention d'équidés) ;

3° Le fait de délivrer le certificat prévu à l'article L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés) à un futur détenteur d'équidé sans respecter les règles prévues au II de l'article D. 214-37-1 (Conditions pour la détention d'équidés), ou de délivrer le certificat prévu au V de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) à un futur acquéreur d'un animal de compagnie sans respecter les règles prévues au II de l'article D. 214-32-4 (Certificat d'engagement pour les animaux de compagnie) ;

4° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) ;

5° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession prévues au VI de l'article L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) ainsi qu'aux articles L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie) et R. 214-32-1 (Mentions obligatoires dans les annonces de vente d'animaux) ;

6° Le fait, pour tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de famille d'accueil, de ne pas faire figurer, dans les contrats d'accueil, tout ou partie des informations essentielles prévues au I de l'article D. 214-32-3 (Contrat d'accueil pour animaux de compagnie).

Créé le 31 août 2008 · Abrogé le 27 octobre 2022

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Sanction pour la vente d'animaux sans documents

Résumé. Vendre ou donner un animal de compagnie sans les documents obligatoires est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie), L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie) et R. 214-32-1 (Mentions obligatoires dans les annonces de vente d'animaux).

En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Amendes pour les infractions au transport d'animaux

Résumé. L'article prévoit des amendes pour les infractions liées au transport d'animaux vivants, comme ne pas vérifier les conditions de transport ou ne pas avoir un convoyeur qualifié.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52 (Interdictions de transport d'animaux vivants), effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ;

2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 214-52 (Interdictions de transport d'animaux vivants), faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 214-51 (Agrément obligatoire pour le transport d'animaux vivants) ;

3° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-53 (Conditions de transport des animaux vivants), de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;

4° Le fait, pour toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-55 (Protection des animaux pendant le transport), de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de l'article R. 214-57 (Formation et certification des convoyeurs d'animaux) ;

5° Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 214-55 (Protection des animaux pendant le transport) et au premier alinéa de l'article R. 214-56 (Soins vétérinaires et euthanasie pendant le transport des animaux).

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59 (Contrôle du transport des animaux).

III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture de méconnaître l'obligation de tenue de registre prévue à l'article R. 212-79 (Obligation de relevé pour les transporteurs d'animaux d'aquaculture).

En vigueur depuis le 7 août 2003

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Sanction pour non-respect des règles de transport d'animaux

Résumé. Ne pas suivre les règles de transport des animaux peut entraîner une amende.

Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l'article R. 214-50 (Exemptions de règles pour le transport d'animaux), de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Sanctions pour les infractions lors de l'abattage des animaux

Résumé. L'article R215-8 du Code rural punit de différentes amendes les infractions liées à l'abattage des animaux, comme ne pas avoir d'autorisation ou utiliser des méthodes interdites.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 (Obligation d'étourdissement avant l'abattage) sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 (Obligation d'étourdissement avant l'abattage) ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ;

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 (Protection des animaux lors de l'abattage) à R. 214-68 (Formation obligatoire pour le personnel d'abattage) ;

2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66 (Autorisation des procédés d'abattage), R. 214-72 (Méthodes de mise à mort sans saignée dans les abattoirs) et R. 214-74 (Immobilisation obligatoire avant abattage rituel) ;

3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R. 214-71 (Délai de la saignée après l'étourdissement) ;

4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;

5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article R. 214-69 (Règles d'immobilisation des animaux avant abattage) ;

6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R. 214-70 (Obligation d'étourdissement avant l'abattage), de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;

7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;

8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l'article R. 214-77 (Règles d'abattage hors abattoirs pour les éleveurs) ;

9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article R. 214-79 (Interdiction de l'abattage dans les établissements d'équarrissage) ;

10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article R. 214-75 (Conditions pour l'abattage rituel).

III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.

En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 10 août 2017

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Interdictions concernant les animaux dans les spectacles et jeux

Résumé. Il est interdit de faire participer des animaux modifiés ou maltraités dans des spectacles ou jeux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :

1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'article R. 214-84 (Interdiction de modifications pour les animaux dans les spectacles), un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ;

2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l'article R. 214-85 (Interdiction de participation d'animaux à des jeux dangereux), sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal (Sanctions pour sévices envers les animaux) ;

3° D'utiliser, en méconnaissance de l'article R. 214-86 (Interdiction de tirer sur les animaux) du présent code, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.

En vigueur depuis le 7 août 2003 · Dernière version le 8 février 2013

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Sanctions pour non-respect des règles sur les animaux de laboratoire

Résumé. L'article R215-10 du Code rural prévoit des amendes pour les responsables d'établissements utilisant ou élevant des animaux pour des expériences, s'ils ne respectent pas les règles de soins, d'identification et d'agrément.

I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas s'assurer :

a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales proviennent d'établissements éleveurs ou fournisseurs, agréés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-99 (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche) à R. 214-103 (Protection des animaux dans les établissements scientifiques) et R. 214-127 (Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animales) ;

b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) ;

c) Que les chiens, les chats et les primates détenus soient identifiés par un marquage individuel et permanent ;

d) Que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les procédures expérimentales qui sont réalisées dans son enceinte ;

e) Que tous les projets mis en œuvre dans l'établissement soient couverts par une autorisation de projet en cours de validité conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-122 (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche) à R. 214-126 (Modifications et autorisations de projets scientifiques sur les animaux) ;

f) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations mentionnées à l'article R. 214-95 (Conditions de vie des animaux dans les expériences scientifiques) et les textes pris pour son application soient respectées ;

g) Que les personnes mentionnées aux articles R. 214-101 (Exigences de personnel pour les établissements utilisant des animaux) à R. 214-103 (Protection des animaux dans les établissements scientifiques) soient en nombre suffisant et disposent de la qualification requise ;

h) Que les méthodes définies aux articles R. 214-98 (Conditions de mise à mort des animaux dans la recherche) et R. 214-106 (Expériences sur animaux : minimiser la douleur et le nombre) à R. 214-113 (Réutilisation des animaux dans les expériences scientifiques) et aux textes pris pour leur application, lorsqu'il est procédé à l'euthanasie d'animaux, soient respectées ;

2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales :

a) De ne pas s'assurer que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité ;

b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) ;

c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R. 214-95 (Conditions de vie des animaux dans les expériences scientifiques) ;

d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;

e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R. 214-98 (Conditions de mise à mort des animaux dans la recherche) lorsqu'il est procédé à l'euthanasie d'animaux.

II.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les éléments permettant de justifier que les agents placés sous sa responsabilité ont acquis une compétence et qu'ils maintiennent leurs compétences dans le domaine scientifique et spécifique des procédures expérimentales concernées et des espèces animales concernées ;

2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle le registre dûment renseigné permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus lors du contrôle ou qui ont été détenus antérieurement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Règles d'identification des bovins

Résumé. Les éleveurs de bovins doivent suivre des règles strictes d'identification et de déclaration pour éviter une amende.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° Pour un opérateur détenant un ou plusieurs bovins :

a) De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies au point a de l'article 112 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et par les actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement ;

b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et décès conformément au point d de l'article 112 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, aux dispositions des actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement et aux dispositions des articles R. 212-14-3 (Mise à jour des données d'identification des animaux) et D. 212-14-7 (Mise à jour des données des propriétaires d'animaux) ;

c) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification ou ne pas signaler une anomalie d'identification, en méconnaissance du II de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

d) De ne pas compléter le passeport conformément aux dispositions de l'arrêté prévu au IX de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

e) De faire circuler un bovin non accompagné de son passeport, en méconnaissance des dispositions du III de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

f) De faire circuler un bovin sans avoir procédé à la demande de passeport conformément aux dispositions du VI de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

g) De ne pas signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport ou le document d'identification et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, en méconnaissance des dispositions arrêtées conformément au IX de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

h) De ne pas remettre le passeport ou le document d'identification dans les cas prévus aux VII et VIII de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

i) D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un bovin non identifié conformément au point a de l'article 112 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et aux dispositions des actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement, en méconnaissance du point b du paragraphe 2 de son article 124 ;

j) De détenir un animal de l'espèce bovine non identifié à l'issue du délai fixé par l'arrêté prévu au II de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

2° Pour l'exploitant d'un établissement d'abattage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'identification, ou de ne pas signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport ou le document d'identification par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal, en méconnaissance des dispositions du VIII de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins) ;

3° Pour l'exploitant d'un établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'identification ou de ne pas signaler les différences éventuelles entre les mentions du passeport ou du document d'identification par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal, en méconnaissance des dispositions du VII de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins).

II. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, par le détenteur de bovin, de ne pas se déclarer, conformément au I de l'article D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins), auprès de la chambre d'agriculture.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) en application de l'article 131-43 du même code (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des ovins et caprins

Résumé. Les détenteurs d'ovins et de caprins doivent identifier leurs animaux et respecter les règles de circulation, sous peine d'amende.

I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3 e classe le fait :

1° Pour un opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins :

a) De détenir un animal des espèces ovine ou caprine non identifié à l'issue du délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'article D. 212-27 (Règles d'identification et de traçabilité pour les ovins et caprins) ;

b) De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées au point a du paragraphe 1 de l'article 113 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et par les actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement ;

c) De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues à l'article 81 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

d) De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non accompagnés du document de circulation prévu au point b du paragraphe 1 de l'article 113 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et par les actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement ;

e) D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un ovin ou caprin non identifié conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 113 règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et aux dispositions des actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement, en méconnaissance du point b du paragraphe 2 de son article 124 ;

f) De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance des dispositions des arrêtés mentionnés aux I et II de l'article D. 212-27 (Règles d'identification et de traçabilité pour les ovins et caprins) ;

g) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification ou ne pas signaler une anomalie d'identification, en méconnaissance du I de l'article D. 212-27 (Règles d'identification et de traçabilité pour les ovins et caprins) ;

h) De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été procédé à la transmission des informations relatives aux mouvements des ovins ou caprins conformément au point c du paragraphe 1 de l'article 113 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, aux dispositions des actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement et aux dispositions des articles R. 212-14-3 (Mise à jour des données d'identification des animaux) et D. 212-14-7 (Mise à jour des données des propriétaires d'animaux) ;

2° Pour l'exploitant d'un établissement d'équarrissage, de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance des III et IV de l'article D. 212-27 (Règles d'identification et de traçabilité pour les ovins et caprins).

II. - (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour un détenteur d'ovin ou de caprin, de ne pas se déclarer, conformément à l'article D. 212-26 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs d'ovins et caprins), auprès de la chambre d'agriculture.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) en application de l'article 131-43 du même code (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions relatives aux porcins

Résumé. L'article prévoit des amendes pour les infractions liées à l'identification, la circulation et la déclaration des porcins.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° Pour un opérateur détenant des porcins :

a) De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies au point a de l'article 115 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et par les actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement ;

b) D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié conformément au point a de l'article 115 règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et aux dispositions des actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement, en méconnaissance du point b du paragraphe 2 de son article 124 ;

c) D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document de circulation prévu au point b de l'article 115 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ;

d) De ne pas transmettre les informations relatives aux mouvements des animaux de l'espèce porcine à la base de données mentionnée au paragraphe 1 de l'article 109 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, aux dispositions des actes délégués et d'exécution prévus par ce règlement et aux dispositions des articles R. 212-14-3 (Mise à jour des données d'identification des animaux) et D. 212-14-7 (Mise à jour des données des propriétaires d'animaux) ;

2° Pour un collecteur de cadavres de porcins, de ne pas notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, en méconnaissance des dispositions du III de l'article D. 212-37 (Identification des porcs).

II. - (Abrogé)

III. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour un détenteur de porcins, de ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles D. 212-35 (Enregistrement obligatoire des éleveurs de porcs) et D. 212-37 (Identification des porcs) dans les conditions définies à ces articles.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent III encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent III encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) en application de l'article 131-43 du même code (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaises pratiques d'identification des équidés

Résumé. L'article R215-14 du Code rural et de la pêche maritime prévoit des amendes pour diverses infractions liées à l'identification et à la gestion des équidés, comme ne pas les identifier correctement ou ne pas signaler les changements d'informations.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° De procéder à l'identification d'un équidé sans être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 212-9 (Déclaration des changements de propriété des équidés) ;

2° De détenir un équidé non identifié à l'issue du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 212-47 (Identification des équidés) ;

3° De céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;

4° De céder à titre onéreux ou gratuit un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire la carte d'immatriculation endossée ;

5° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé la carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central, dans les trente jours suivant la mutation, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-50 (Immatriculation des équidés) ;

6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central la carte d'immatriculation de l'équidé, dans les trente jours après la mort de l'animal, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article D. 212-50 (Immatriculation des équidés) ;

7° Pour tout opérateur détenant un équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'établissement d'abattage les documents prévus par l'article 43 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;

8° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'un établissement d'abattage, d'abattre un équidé non identifié, sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L. 221-4 (Identification des animaux et mesures en cas de non-respect) ou en application du paragraphe 2 de l'article 43 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 ;

9° De contrevenir aux règles d'identification des équidés définies par le chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 ;

10° De faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié ;

11° De retenir le document d'identification unique à vie d'un équidé ;

12° Pour tout opérateur détenant un ou plusieurs équidés, de faire circuler un équidé non identifié ou non accompagné du document d'identification unique à vie délivré conformément au point c du paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sans respecter les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 43 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 ;

13° Pour tout exploitant d'un établissement d'équarrissage, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 2 de l'article 27 du règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 en cas de mort ou perte d'un équidé.

II.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait, pour tout opérateur détenant un ou plusieurs équidés, de ne pas se déclarer, en méconnaissance de l'article D. 212-46 (Obligation d'enregistrement pour les détenteurs d'équidés) ou de ne pas signaler, toute modification des informations déclarées.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) en application de l'article 131-43 du même code (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 · Dernière version le 24 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect de l'identification des camélidés

Résumé. L'article R215-15 du Code rural punit de différentes amendes les infractions liées à l'identification et à la déclaration des camélidés.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° De procéder à l'identification d'un camélidé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-59 (Candidature des vétérinaires pour l'encadrement du marquage des équidés) ;

2° De détenir un camélidé non identifié à l'issue du délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 212-59 (Candidature des vétérinaires pour l'encadrement du marquage des équidés) ;

3° De céder à titre onéreux ou gratuit un camélidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;

4° De contrevenir aux règles d'identification des camélidés définies par l'article 73 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 ;

5° De faire attribuer une nouvelle identité à un camélidé déjà identifié.

II.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait, pour toute personne détenant un ou plusieurs camélidés, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-58 (Déclaration et inscription des identificateurs d'équidés) ou de ne pas signaler, toute modification des informations déclarées.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) en application de l'article 131-43 du même code (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification obligatoire des carnivores domestiques

Résumé. Il est interdit de céder ou détenir un chien, chat ou furet sans identification, sous peine d'amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :

1° De céder un carnivore domestique sans procéder à son identification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) ;

2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des carnivores domestiques dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 (Identification obligatoire des animaux en cas de rage) ;

3° De procéder ou faire procéder au marquage des carnivores domestiques par un procédé ou dans des conditions sanitaires autres que celles prévues par l'article D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) ;

4° De procéder ou faire procéder au marquage des carnivores domestiques par une personne autre que les personnes habilitées mentionnées à l'article D. 212-65 ;

5° De procéder à l'identification de ces animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 (Procédures d'identification des carnivores domestiques) ;

6° De céder un carnivore domestique sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 (Procédures d'identification des carnivores domestiques) ;

7° De détenir un carnivore domestique non identifié conformément aux dispositions de l'article D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques).

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Sanction pour non-déclaration des mouvements d'animaux avicoles

Résumé. Ne pas déclarer les mouvements d'animaux avicoles peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un opérateur détenant des animaux des espèces avicoles, de méconnaître l'obligation de déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article D. 212-77-1 (Enregistrement des oiseaux de basse-cour).

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des matériels d'identification non agréés

Résumé. Il est interdit d'utiliser des matériels ou procédés d'identification pour les animaux qui ne sont pas agréés par les autorités compétentes.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 (Approbation des outils d'identification animale) et D. 212-74 (Agrément des matériels d'identification animale).

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

Chapitre V : Dispositions pénales
Article R215-1
Article R215-2
Article R215-3
Article R215-4
Article R215-5
Article R215-5-1
Article R215-5-2
Article R215-6
Article R215-7
Article R215-8
Article R215-9
Article R215-10
Article R215-11
Article R215-12
Article R215-13
Article R215-14
Article R215-15
Article R215-16
Article R215-17
Article R215-18