Code de la recherche

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour les fonctionnaires de la recherche

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires de la recherche, comme leurs droits et possibilités de détachement ou congé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles applicables aux fonctionnaires des établissements scientifiques

Résumé. Les fonctionnaires des établissements scientifiques et technologiques suivent les règles générales de la fonction publique, avec quelques exceptions.

Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions du code général de la fonction publique et à celles du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Détachement des fonctionnaires de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent être détachés dans des entreprises ou organismes, sous certaines conditions.

Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être détachés dans des administrations ou des collectivités territoriales.
Ils peuvent également être détachés dans des entreprises ou tout organisme public ou privé français ou étranger lorsque ce détachement est effectué pour exercer des missions définies à l'article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche). Le détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a eu, au cours des cinq dernières années, ni à exercer un contrôle sur l'entreprise ou l'organisme privé, ni à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec cette entreprise ou cet organisme.
Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mise à disposition des fonctionnaires de la recherche

Résumé. Les chercheurs et ingénieurs des établissements publics scientifiques peuvent être mis à disposition d'autres organismes pour des missions spécifiques, tout en conservant leur statut et leur rémunération.

Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs ainsi qu'aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition à temps complet ou incomplet, d'administrations ou de collectivités territoriales, ainsi que d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1 (Les missions des personnels de la recherche).
La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Cette décision précise la quotité du temps de travail effectué par le fonctionnaire dans la structure d'accueil.
Dans cette position, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante. Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions fixées à l'article L. 422-4 (Complément de rémunération pour les chercheurs mis à disposition). La mise à disposition fait l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire mentionnée dans la convention de mise à disposition.
Dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une entreprise, la prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes intervient après une période maximale d'un an. Toutefois le conseil d'administration de l'établissement peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise du remboursement après l'expiration de cette période d'un an.
La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises) et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Disponibilité pour création d'entreprise dans la recherche

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent prendre un congé pour créer ou reprendre une entreprise, pendant trois ans maximum renouvelable.

Une disponibilité pour la création ou la reprise d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum renouvelable.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Dispositions générales
Article R426-1
Article R426-2
Article R426-3
Article R426-4