Code de la recherche

Section 1 : Organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique

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Règles de travail pour les chercheurs à bord des navires

Résumé. Les règles de travail pour les chercheurs à bord des navires de recherche sont précisées, avec des horaires spécifiques et des exceptions possibles en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles de travail pour les non-marins sur les navires de recherche

Résumé. Les règles de travail pour les non-marins à bord des navires de recherche sont fixées par le code du travail et des articles spécifiques du code des transports, avec des exceptions possibles via des accords collectifs.

Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3 (Règles de travail en mer pour les chercheurs), est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 (Limites de travail pour les marins), L. 5544-5 (Adaptation des horaires de travail pour les marins) et L. 5544-17 (Repos hebdomadaire des marins) à L. 5544-20 (Travail des marins en cas d'urgence) du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section.
Cette organisation peut également être fixée par les accords de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels.
La mission inclut les périodes de travail à bord, navire à quai, passées à sa préparation ainsi que celles nécessaires à son achèvement.
Hors des périodes de mission, les périodes de travail à bord, navire à quai, ne relèvent pas des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Définition du temps de travail et de repos pour les chercheurs embarqués

Résumé. Le temps de travail à bord d'un navire de recherche est celui où le personnel est disponible pour le capitaine, hors de ses quartiers.

Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine ou du représentant de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
Est considérée comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Durée de travail étendue pour les chercheurs en mer

Résumé. Les chercheurs à bord des navires peuvent travailler jusqu'à 12 heures par jour dans certaines situations, comme pour des missions en mer ou des urgences.

La durée journalière peut être portée à douze heures, par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les circonstances suivantes ;
1° Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ;
2° A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ;
3° Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ;
4° A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ;
5° Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ;
6° En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Temps de travail exceptionnel pour les chercheurs en mer

Résumé. Les chercheurs à bord des navires peuvent travailler plus de 12 heures par jour en cas d'urgence, mais doivent récupérer leur repos plus tard.

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des missions de recherche dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge.
Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues à l'article R. 431-8 (Compensation des interruptions de repos pour les chercheurs en mer).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Heures supplémentaires pour les chercheurs en mer

Résumé. Le capitaine peut autoriser des heures supplémentaires en cas d'urgence ou de conditions météo exceptionnelles.

La durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article R. 431-4 (Temps de travail exceptionnel pour les chercheurs en mer) peut être dépassée, sur décision du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives, dans les seuls cas suivants ;
1° Pour le sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison, des équipements ou engins mis en œuvre ;
2° Lorsque les conditions météorologiques sont exceptionnelles, notamment en cas de brume ;
3° Dans toute circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord et des biens, notamment en cas d'échouement ou d'incendie ;
4° En vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer ;
5° En cas de participation à des opérations exceptionnelles d'assistance ou de recherche.
Lorsque ces circonstances ont cessé, le capitaine ou le représentant de l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible et en tenant compte des exigences de sécurité, la durée du repos continu suivant soit augmentée du surcroît de travail effectif ainsi réalisé. A défaut, cette compensation intervient dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Repos des employés non-marins sur les navires de recherche

Résumé. Les employés non-marins sur des navires de recherche ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures en plus de 11 heures par jour, mais ce repos peut être reporté pour des raisons de travail continu.

Les personnels mentionnés à l'article L. 431-3 (Règles de travail en mer pour les chercheurs) ont droit à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à l'article R. 431-7 (Repos des chercheurs en mer).
Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer, des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes intéressées, soit à l'issue de celle-ci.
Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail sont décomptées par période de six jours consécutifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Repos des chercheurs en mer

Résumé. Les chercheurs en mer ont droit à un repos de 11 heures par jour, mais il peut être divisé en deux parties si nécessaire pour le travail.

Un repos journalier de onze heures consécutives est accordé, par période de vingt-quatre heures.
Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de huit heures consécutives.
Cette période minimale de repos ininterrompue de huit heures peut être réduite à sept heures lorsque la conduite des matériels ou des équipements est assurée de façon continue pour une durée dépassant quarante-huit heures et qu'elle est organisée à trois quarts.
Elle peut être réduite à six heures consécutives, selon des modalités fixées par accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos journalier ne doit pas dépasser quatorze heures.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article R. 431-5 (Heures supplémentaires pour les chercheurs en mer).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Compensation des interruptions de repos pour les chercheurs en mer

Résumé. Si le repos des chercheurs à bord d'un navire est interrompu, ils récupèrent ce temps perdu soit immédiatement, soit dans les sept jours.

Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et une période de repos compensatoire est accordée immédiatement ou dès que possible.
Le personnel en repos peut être appelé à renforcer les équipes en charge des équipements ou engins mis en œuvre à partir du navire. Dans ce cas et dans la mesure du possible, le repos journalier suivant est prolongé de la durée de cette interruption. A défaut, cette compensation intervient au plus tard dans un délai de sept jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pauses obligatoires pour les chercheurs en mer

Résumé. Les travailleurs sur les navires de recherche doivent avoir une pause de 20 minutes après six heures de travail, mais cette pause peut être reportée en cas de contraintes spécifiques.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord peuvent le reporter et l'accorder dès que cela est réalisable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Organisation du travail des chercheurs à bord des navires

Résumé. L'employeur doit créer un tableau pour organiser le travail des chercheurs à bord des navires, en respectant les heures de travail et de repos fixées par la loi.

Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 (Règles de travail pour les non-marins sur les navires de recherche) est élaboré par l'employeur.
Le tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord. Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord.
Ce tableau indique le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur.
L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa.
Ces documents sont tenus à la disposition des services de l'inspection du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Tenue d'un registre des heures de travail à bord des navires de recherche

Résumé. Un registre des heures de travail est tenu à bord des navires de recherche, contrôlé par l'inspecteur du travail et accessible aux employés.

Un registre mentionnant les heures de travail effectuées quotidiennement est tenu à bord selon des modalités définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Il est tenu en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales.
Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile. Il est présenté ou communiqué sur leur demande aux inspecteurs du travail compétents.
Il est émargé par le capitaine ou par le représentant de l'employeur à bord et tenu à disposition de l'inspection du travail ainsi que des personnels concernés et des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les personnels peuvent en obtenir un extrait qui doit être émargé par l'intéressé ainsi que par le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord.
L'employeur tient en bon ordre et communique à l'inspecteur du travail les registres permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Disponibilité des règles de travail pour les chercheurs en mer

Résumé. Les règles sur le temps de travail des chercheurs à bord des navires doivent être disponibles pour tous.

Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale relative au temps de travail des personnels visés par les dispositions de la présente section et un exemplaire des conventions collectives applicables sont conservés à bord dans un endroit facilement accessible par les personnels intéressés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour non-respect des règles de travail en recherche océanographique

Résumé. L'article R431-13 prévoit des amendes pour les infractions aux règles de travail et de repos des personnels scientifiques à bord des navires de recherche.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ;
1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;
3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R. 431-10 (Organisation du travail des chercheurs à bord des navires) à R. 431-12 (Disponibilité des règles de travail pour les chercheurs en mer).
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
Article R431-1
Article R431-2
Article R431-3
Article R431-4
Article R431-5
Article R431-6
Article R431-7
Article R431-8
Article R431-9
Article R431-10
Article R431-11
Article R431-12
Article R431-13