Code de la recherche

Article D533-11

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Article D533-11

A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus prévue au 6° de l'article D. 533-8 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche), les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Partage des revenus et cession des parts dans la recherche

Résumé. Les revenus des résultats de recherche sont partagés à parts égales entre les copropriétaires, qui peuvent vendre leur part avec un droit de préemption pour les autres.

A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus prévue au 6° de l'article D. 533-8 (Rôle du mandataire unique dans la gestion des résultats de recherche), les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.

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