Code de la recherche

Article D533-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D533-12

Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) du présent code ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées), à une personne morale de droit privé.
Il informe sans délai les personnes publiques copropriétaires des missions qu'il a ainsi confiées. Il leur communique l'identité de la personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ayant pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention qu'elle a conclue avec le mandataire unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des missions de valorisation des résultats de recherche

Résumé. Un représentant peut déléguer ses tâches à une organisation publique ou privée, tout en informant les copropriétaires des résultats de recherche.

Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) du présent code ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées), à une personne morale de droit privé.
Il informe sans délai les personnes publiques copropriétaires des missions qu'il a ainsi confiées. Il leur communique l'identité de la personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ayant pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention qu'elle a conclue avec le mandataire unique.

Historique des versions

Source : Légifrance