Code de la recherche

Article D533-3

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Article D533-3

Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 533-2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche), elles désignent dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de l'ensemble des résultats.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche

Résumé. Quand plusieurs organismes publics font de la recherche ensemble, ils doivent choisir un responsable pour gérer les résultats dans le mois qui suit.

Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 533-2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche), elles désignent dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de l'ensemble des résultats.

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Source : Légifrance