En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche
Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 533-2 (Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche), elles désignent dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de l'ensemble des résultats.