Code de la recherche

Article D533-4

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Article D533-4

Le mandataire unique prévu à la présente section peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit public ou de droit privé tierce.

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Choix du mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche

Résumé. Le mandataire unique pour gérer et valoriser les résultats de recherche peut être une entité publique ou privée.

Le mandataire unique prévu à la présente section peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit public ou de droit privé tierce.

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Source : Légifrance