Code de la recherche

Article D533-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D533-6

La convention prévue au V de l'article L. 533-1 (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) identifie précisément le résultat dont elle a pour objet d'organiser la copropriété. Elle indique le nom des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention de ce résultat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la copropriété des résultats de recherche

Résumé. Un accord précise les résultats de recherche partagés, les propriétaires et ceux qui y ont contribué.

La convention prévue au V de l'article L. 533-1 (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) identifie précisément le résultat dont elle a pour objet d'organiser la copropriété. Elle indique le nom des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention de ce résultat.

Historique des versions

Source : Légifrance