La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-1228 du 30 septembre 2011 (Règles des commissions paritaires dans l'enseignement supérieur)Règles des commissions paritaires dans l'enseignement supérieurCe décret précise les règles de fonctionnement des commissions paritaires dans l'enseignement supérieur, notamment pour le Palais de la Découverte et la Cité des sciences. relatif à la commission d'établissement de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité social et économique central de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 13 décembre 2022 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 14 février, 21 mars, 18 avril, 23 mai et 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :