En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de valorisation de la recherche aux fonctionnaires de Wallis et Futuna
Les dispositions des articles R. 531-1 (Délai pour conclure un contrat après autorisation de création d'entreprise) à R. 531-7 (Autorisations pour les fonctionnaires dans les entreprises) sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.