Code de la recherche

Article R545-3

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Article R545-3

Les dispositions des articles R. 531-1 (Délai pour conclure un contrat après autorisation de création d'entreprise) à R. 531-7 (Autorisations pour les fonctionnaires dans les entreprises) sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des règles de valorisation de la recherche aux fonctionnaires de Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur la participation des fonctionnaires à la création d'entreprises s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles R. 531-1 (Délai pour conclure un contrat après autorisation de création d'entreprise) à R. 531-7 (Autorisations pour les fonctionnaires dans les entreprises) sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.

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