Code de la route

Article L212-5

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Article L212-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Application des règles d'enseignement de la conduite

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur l'enseignement payant de la conduite et des stages de sécurité routière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 7 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles d'enseignement de la conduite

Source : Légifrance