Code de la route

Article L213-1

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Article L213-1

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages). La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 8 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Résumé. Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages). La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 23 : Suppression de l'avis préalable pour la suspension d'agréments et les stages de sécurité routière

En résumé. Les exigences d'obtenir un avis d’une commission pour organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et pour dispenser la formation des candidats ont été supprimées.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 16 : Modification des conditions pour enseigner la conduite

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les cours doivent être dispensés par des titulaires autorisés et qu’une limite maximale au nombre de personnes en formation est fixée par décret.

En vigueur du samedi 7 mars 2009 au mardi 17 février 2015

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 23 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que l'enseignement de la conduite inclut désormais l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et supprime la mention 'établissement d'enseignement' pour les écoles de conduite.

Source : Légifrance