En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023
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Sanction pour instructions contraires aux limites de poids des véhicules
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu) relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.