Code de la route

Article R121-3

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Article R121-3

Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles

R. 312-2

(

Limites de poids pour les véhicules

)

Art. R.312-2

Limites de poids pour les véhicules

Les véhicules ne doivent pas dépasser les poids autorisés sous peine d'amende ou d'immobilisation.

à

R. 312-6

(

Limites de poids par essieu

)

Art. R.312-6

Limites de poids par essieu

L'article fixe les limites de poids autorisées pour les essieux des véhicules en fonction de leur distance, avec des exceptions pour certains véhicules lourds.

relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour instructions contraires aux limites de poids des véhicules

Résumé. Un employeur peut être puni s'il donne des ordres qui vont à l'encontre des règles de poids pour les véhicules.

Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu) relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023art. 2 : Extension des règles sur les instructions relatives aux limites de poids des véhicules

En résumé. Le texte élargit la portée des règles concernant les instructions données par l’employeur en ajoutant deux nouveaux articles relatifs aux limites de poids des véhicules.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 7 juillet 2023

Source : Légifrance