Code de la route

Article R121-4

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Article R121-4

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles

R. 312-2

(

Limites de poids pour les véhicules

)

Art. R.312-2

Limites de poids pour les véhicules

Les véhicules ne doivent pas dépasser les poids autorisés sous peine d'amende ou d'immobilisation.

à

R. 312-6

(

Limites de poids par essieu

)

Art. R.312-6

Limites de poids par essieu

L'article fixe les limites de poids autorisées pour les essieux des véhicules en fonction de leur distance, avec des exceptions pour certains véhicules lourds.

, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fausse déclaration du poids d'un chargement

Résumé. Mentir sur le poids d'un chargement pour dépasser les limites autorisées est puni d'une amende.

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023art. 3 : Extension des sanctions pour fausse déclaration de poids

En résumé. La portée des articles pénalisés est élargie : on passe de la référence aux articles R 312‑2, R 312‑4 et R 312‑6 à l’ensemble des dispositions allant du R 312‑2 au R 312‑6.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 7 juillet 2023

Source : Légifrance