En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 (Interdiction d'instructions contraires aux règles de temps de travail dans le transport routier) et le 1° de l'article R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs) ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.