En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023
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Sanction pour instructions illégales aux transporteurs
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;
3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
4° des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), relatives aux limites de poids des véhicules ;
5° des articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-3 (Réglementation des transports exceptionnels par le préfet) relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.