Code de la route

Article R121-5

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Article R121-5

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;

2° de l'article R. 3312-51 du code des transports (Limite quotidienne du temps de travail pour les chauffeurs), ;

3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

4° des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), relatives aux limites de poids des véhicules ;

5° des articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-3 (Réglementation des transports exceptionnels par le préfet) relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour instructions illégales aux transporteurs

Résumé. Donner des instructions qui enfreignent les règles de poids, vitesse ou temps de conduite pour les camions peut entraîner une amende.

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ;

2° de l'article R. 3312-51 du code des transports (Limite quotidienne du temps de travail pour les chauffeurs), ;

3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

4° des articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), relatives aux limites de poids des véhicules ;

5° des articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-3 (Réglementation des transports exceptionnels par le préfet) relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement,

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023art. 4 : Extension de la liste des articles sur les limites de poids des véhicules

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des articles relatifs aux limites de poids des véhicules en ajoutant les dispositions jusqu’au article R 312‑6.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 juillet 2023

En résumé. La deuxième disposition du texte a été modifiée : elle cite désormais l’article R. 3312‑51 du Code des transports au lieu du second paragraphe de l’article 7 du décret n°83‑40 relatif à la durée du travail.

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-269 du 18 mars 2008art. 2 : Mise à jour des références réglementaires sur les temps de conduite

En résumé. Le texte remplace l’ancienne référence à la réglementation européenne sur les temps de conduite par une nouvelle citation du règlement CE n° 561/2006.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance