En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des décisions relatives au permis de conduire
Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).
Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.