Code de la route

Article R225-3

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Article R225-3

Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'

article L. 225-1

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Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

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Art. L.225-1

Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

L'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points.

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Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Transmission des décisions relatives au permis de conduire

Résumé. Le parquet doit transmettre rapidement au ministre de l'intérieur les informations sur les décisions concernant le permis de conduire, comme les retraits ou suspensions.

Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance