Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R225-3-1

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Obligation d'information du procureur pour les permis restreints

Résumé. Le préfet doit informer rapidement le procureur des permis avec restrictions pour les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse.

A créé les dispositions suivantes :

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