En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 18 octobre 2021
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Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant), requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
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1 conumérotation