Code de la route

Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et analyses pour la détection de stupéfiants

Résumé. Cette section explique comment les forces de l'ordre vérifient si un conducteur a consommé des drogues, en utilisant des tests de salive ou de sang.

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 27 août 2016

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Contrôles pour usage de stupéfiants

Résumé. Les contrôles pour vérifier l'usage de stupéfiants par un conducteur peuvent inclure un examen médical ou une analyse biologique d'un échantillon de salive ou de sang.

Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :

  • examen clinique en cas de prélèvement sanguin ;
  • analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 12 juin 2024

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Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants

Résumé. Un policier peut prélever de la salive d'un conducteur suspecté d'avoir consommé des stupéfiants, puis lui proposer un prélèvement sanguin si demandé.

I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants).

A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 (Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants) ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.

Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.

II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant), ou un infirmier, dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions des infirmiers), requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.

Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants).

Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin.

III.-L'examen clinique, en cas de prélèvement sanguin, est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant), requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 27 août 2016

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Conservation des prélèvements sanguins pour tests de stupéfiants

Résumé. Les échantillons de sang prélevés pour des tests de stupéfiants doivent être conservés dans des tubes scellés par la police.

Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants) est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire.
Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants) est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 27 août 2016

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Prélèvements sanguins après un décès en cas de conduite sous stupéfiants

Résumé. En cas de décès d'un conducteur, des prélèvements sanguins sont effectués selon des règles précises pour analyser les substances stupéfiantes.

En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 (Contrôles pour usage de stupéfiants) et par le II de l'article R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants).
Les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons sanguins applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants).
Le cas échéant, sur réquisition ou ordonnance de commission d'expert, il est procédé à un examen de corps ou à une autopsie.

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 27 août 2016

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Envoi des échantillons pour analyse

Résumé. Les échantillons de salive ou de sang prélevés pour des tests de stupéfiants sont envoyés à un laboratoire ou un expert pour analyse.

L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 (Les listes d'experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires), dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool).

Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 (Conservation des prélèvements sanguins pour tests de stupéfiants) ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. L'arrêté prévu à l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants) précise les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 27 août 2016

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Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs

Résumé. Les analyses de salive et de sang sont faites pour vérifier si un conducteur a utilisé des drogues.

Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants).

En vigueur depuis le 1 avril 2003 · Dernière version le 5 décembre 2019

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Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants

Résumé. Un conducteur peut demander une contre-expertise dans les cinq jours suivant les résultats d'un test de stupéfiants.

Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6 (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants), le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 (Envoi des échantillons pour analyse) à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes),77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) et 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) du code de procédure pénale.

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.

En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9 (Envoi des échantillons pour analyse). Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs).

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Article R235-5
Article R235-6
Article R235-7
Article R235-8
Article R235-9
Article R235-10
Article R235-11