I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants)Art. R.235-4Règles pour les tests de dépistage de stupéfiantsLes tests pour détecter les stupéfiants après un prélèvement de liquide biologique doivent suivre des règles précises fixées par les ministres concernés..
A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 (Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiants)Art. R.235-11Délai pour demander une contre-expertise après un test de stupéfiantsUn conducteur peut demander une contre-expertise dans les cinq jours suivant les résultats d'un test de stupéfiants. ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.
II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps., ou un infirmier, dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions des infirmiers)Art. L.4311-1Rôle et missions des infirmiersLes infirmiers ont des missions variées comme dispenser des soins, participer à la prévention et à l'éducation pour la santé, et collaborer avec d'autres professionnels de santé., requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.
Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article R. 235-4 (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants)Art. R.235-4Règles pour les tests de dépistage de stupéfiantsLes tests pour détecter les stupéfiants après un prélèvement de liquide biologique doivent suivre des règles précises fixées par les ministres concernés..
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin.
III.-L'examen clinique, en cas de prélèvement sanguin, est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps., requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.