En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 septembre 2012
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Organisation de la commission médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.