Code de la route

Article R241-2

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Article R241-2

La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Organisation de la commission médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission médicale pour évaluer l'aptitude à conduire est organisée par un arrêté du préfet.

La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Modifié parDécret n°2012-886 du 17 juillet 2012art. 3 : Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire

En résumé. Le numéro d’article de référence pour la commission médicale est passé de R 221‑11 à R 226‑1, sans changer les modalités d’application.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance