Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R212-2, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-19, Art. R224-21, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R225-2, Art. R241-2, Art. R412-1

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Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles pour les certificats médicaux liés au permis de conduire, en élargissant les autorités compétentes et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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