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Modification des règles pour les certificats médicaux du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des critères d’aptitude avec substitution du certificat médicalCode de la routeArt. R221-10 : Conditions médicales pour les permis de conduire
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementairesCode de la routeArt. R221-11 : Validité du permis de conduire et visites médicales
→ Version 5 : Mise à jour des références administratives
- Code de la route.Art. R212-2, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-19, Art. R224-21, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R225-2, Art. R241-2, Art. R412-1