Code de la route

Article R312-5

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Article R312-5

L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, circulant à plus de 40 tonnes.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée.

En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de charge par essieu pour les véhicules

Résumé. Un essieu de véhicule ne doit pas supporter plus de 13 tonnes, sauf pour certains véhicules où la limite est de 12 tonnes.

L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, circulant à plus de 40 tonnes.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée.

En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1006 du 29 juillet 2021art. 2 : Extension de la limite de poids par essieu pour les véhicules lourds

En résumé. La limite maximale par essieu a été étendue aux véhicules circulant au-delà de 40 tonnes, remplaçant l’ancien intervalle « entre 40 et 44 tonnes ».

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 7 : Obligation des ceintures de sécurité dans les autocars

En résumé. La modification consiste en une reformulation grammaticale qui clarifie la description des types de véhicules soumis au seuil réduit de charge (le texte corrige l’énoncé sans changer les limites ni les sanctions).

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 juillet 2014

Modifié parDécret n°2012-1359 du 4 décembre 2012art. 2 : Réduction de la charge maximale par essieu pour certains véhicules articulés

En résumé. Ajout d’une règle spécifique qui réduit la charge maximale par essieu des véhicules articulés composés d’un véhicule à moteur et une remorque, lorsqu’ils pèsent entre 40 et 44 tonnes, passant ainsi de l’ancienne limite générale de 13 tonnes à seulement 12 tonnes.

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-368 du 4 avril 2011art. 5 : Modification des amendes pour dépassement de poids

En résumé. Le texte passe d’une sanction fixe (amende quatrième classe ou cinquième si l’excès dépasse 20 %) à une amende graduée qui s’applique à chaque tranche supplémentaire de 0,3 tonne au-delà du seuil.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 6 avril 2011

Source : Légifrance