Code de la route

Article R121-6

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Article R121-6

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant) ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules) ;

3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation) ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence), au 9° du II de l'article R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes) et à l'article R. 421-7 (Interdiction de stationner sur les autoroutes) ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules) ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues) et R. 412-22 (Franchissement des bandes d'arrêt d'urgence) ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit) et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute) ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge), R. 412-31 (Arrêt au feu jaune) et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop) ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important), R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route), R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route), R. 414-7 (Règles pour dépasser à gauche sans gêner) et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé) ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage) ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 (Priorité aux piétons) ;

10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 (Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveau) ;

10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 (Sécurité des ponts et mesures de sécurité routière) ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways) du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) ;

14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules) ;

15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques), au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) ;

16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route) ;

17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3 (Circulation en inter-files sur autoroutes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières

Résumé. Le propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour diverses infractions routières, comme ne pas porter la ceinture ou utiliser le téléphone en conduisant.

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant) ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules) ;

3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation) ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence), au 9° du II de l'article R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes) et à l'article R. 421-7 (Interdiction de stationner sur les autoroutes) ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules) ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues) et R. 412-22 (Franchissement des bandes d'arrêt d'urgence) ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit) et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute) ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge), R. 412-31 (Arrêt au feu jaune) et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop) ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important), R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route), R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route), R. 414-7 (Règles pour dépasser à gauche sans gêner) et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé) ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage) ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 (Priorité aux piétons) ;

10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 (Priorité aux trains et règles de sécurité aux passages à niveau) ;

10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 (Sécurité des ponts et mesures de sécurité routière) ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways) du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) ;

14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules) ;

15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques), au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) ;

16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route) ;

17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3 (Circulation en inter-files sur autoroutes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1269 du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des références aux règles de vitesse dans le code de la route

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles concernant les vitesses maximales autorisées et supprime la référence à l'article R. 413-14-1.

En vigueur du samedi 11 janvier 2025 au dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-33 du 9 janvier 2025art. 2 : Ajout d'une obligation pour la conduite inter-files

En résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté qui impose une obligation supplémentaire concernant la conduite entre les voies parallèles («inter-fil») sur routes multitrafic.

En vigueur du mercredi 12 juin 2024 au vendredi 10 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-528 du 10 juin 2024art. 4 : Ajout de quatre nouvelles infractions ferroviaires

En résumé. Le texte ajoute quatre nouvelles catégories d’infractions liées aux passages ferroviaires et aux ponts ainsi que la possibilité de sanctionner la circulation sur certaines portions spécifiques du réseau routier.

En vigueur du samedi 8 juillet 2023 au mardi 11 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023art. 5 : Ajout de nouvelles infractions au certificat d'immatriculation

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation peut être sanctionné en ajoutant notamment les règles relatives aux dépassements sur certaines lignes et aux limites de poids ainsi qu’à la circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens.

En vigueur du mercredi 5 janvier 2022 au vendredi 7 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-1 du 3 janvier 2022art. 9 : Ajout d'une obligation de respect des émissions sonores

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition obligeant les conducteurs à respecter un niveau d’émissions sonores défini par l’article R 318‑3.

En vigueur du mercredi 19 septembre 2018 au mardi 4 janvier 2022

Modifié parDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018art. 2 : Modification des règles de sécurité routière

En résumé. Ajout majeur : prise en compte du téléphone portable tenu en main ou à oreille ainsi que des voies vertes et zones piétonnes ; élargissement du champ « engagement » pour inclure toute situation au sein d’une intersection ; introduction obligatoire du port correct des plaques d’immatriculation ; ajout également de règles relatives au sens de circulation/interdiction manœuvre sur certaines routes.

Source : Légifrance