En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 4 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les véhicules militaires et de secours
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées, des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.