Code de la route

Article D321-5-2

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Article D321-5-2

La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'

article D. 321-5-1

(

Vente de véhicules non conformes pour des courses

)

Art. D.321-5-1

Vente de véhicules non conformes pour des courses

Pour vendre ou louer un deux-roues ou un quad non conforme pour une course, il faut d'abord déclarer son retrait de la circulation.

conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.

Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'

article L. 321-1

(

Sanctions pour les véhicules non conformes

)

Art. L.321-1

Sanctions pour les véhicules non conformes

Vendre ou utiliser un deux-roues motorisé non conforme aux normes peut entraîner une amende et de la prison.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents pour les véhicules non conformes

Résumé. Les vendeurs de véhicules non conformes doivent garder les preuves de retrait de circulation et de vente pendant au moins cinq ans.

La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 (Vente de véhicules non conformes pour des courses) conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.

Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance