En vigueur depuis le 24 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents pour les véhicules non conformes
La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 (Vente de véhicules non conformes pour des courses) conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.
Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes).