Code de la route

Article D321-5-1

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Article D321-5-1

Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'

article L. 321-1

(

Sanctions pour les véhicules non conformes

)

Art. L.321-1

Sanctions pour les véhicules non conformes

Vendre ou utiliser un deux-roues motorisé non conforme aux normes peut entraîner une amende et de la prison.

, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'

article R. 322-6

(

Retrait d'un véhicule de la circulation

)

Art. R.322-6

Retrait d'un véhicule de la circulation

Pour retirer un véhicule de la circulation, il faut envoyer le certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur par voie électronique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de véhicules non conformes pour des courses

Résumé. Pour vendre ou louer un deux-roues ou un quad non conforme pour une course, il faut d'abord déclarer son retrait de la circulation.

Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes), l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6 (Retrait d'un véhicule de la circulation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance