En vigueur depuis le 24 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de véhicules non conformes pour des courses
Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes), l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6 (Retrait d'un véhicule de la circulation).