Code de la route

Article R321-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R321-8

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les réceptions CE

Résumé. Les réceptions CE pour les véhicules sont accordées par un service désigné par le ministre des transports.

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-448 du 13 avril 2016art. 42 : Délégation exclusive du ministère des transports pour les réceptions CE

En résumé. La nouvelle version confie exclusivement au ministère des transports la délégation pour prononcer les réceptions CE via un service désigné, supprimant ainsi l’intervention préalable des directions régionales et d’autres ministères.

En vigueur du lundi 15 février 2010 au jeudi 14 avril 2016

En résumé. L’article élargit le groupe d’entités régionales habilitées à prononcer les réceptions CE : on passe d’une liste restreinte (industrie / recherche / environnement) à une liste plus large incluant entreprises / concurrence / consommation / travail et emploi.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance