En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 avril 2016
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Réception obligatoire pour certains véhicules modifiés
Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.