Code de la route

Article R321-18

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Article R321-18

Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception obligatoire pour certains véhicules modifiés

Résumé. Certains véhicules doivent être réexaminés avant de circuler si leur carrosserie est montée sur un châssis déjà approuvé.

Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-448 du 13 avril 2016art. 3 : Changement d'entités responsables pour les contrôles de véhicules

En résumé. Le texte remplace la réception effectuée auparavant par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par une réception réalisée désormais par un service désigné en arrêtés du ministre chargé des transports.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance