Code de la route

Article R321-19

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Article R321-19

La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notice descriptive pour la réception des véhicules

Résumé. Pour demander la réception d'un véhicule, il faut fournir une notice descriptive avec ses caractéristiques.

La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-448 du 13 avril 2016art. 3 : Changement d'entités responsables pour les contrôles de véhicules

En résumé. Le texte modifie l’entité chargée des vérifications, passant d’une direction régionale (industrie, recherche et environnement) à un service désigné par arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance