Code de la route

Article R329-2

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Article R329-2

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules) sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 (Serment des agents chargés des infractions routières).

Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Procédure de commissionnement des agents de surveillance des véhicules

Résumé. Les agents qui surveillent les véhicules sont nommés par le ministre des transports, font un serment et reçoivent une carte officielle.

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules) sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 (Serment des agents chargés des infractions routières).

Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.

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Source : Légifrance