Code de la route

Article R329-3

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Article R329-3

Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 (Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle), sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Habilitation des agents pour le contrôle des véhicules

Résumé. Les agents d'organismes publics ou privés peuvent être autorisés par le ministre des transports à contrôler les véhicules.

Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 (Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle), sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

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Source : Légifrance