Code de la route

Article R329-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R329-4

Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules) et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 (Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle) peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'habilitation des agents de contrôle des véhicules

Résumé. Le ministre peut retirer l'autorisation de travail des agents chargés de contrôler les véhicules, si nécessaire ou en cas de mauvais comportement.

Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules) et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 (Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle) peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.

Historique des versions

Source : Légifrance