Code de la route

Article D328-1

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Article D328-1

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 (Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives) d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules), des véhicules suivants :
1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules), à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ;
2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité automobile et mobilité durable

Résumé. Les publicités pour la vente ou location de voitures et deux-roues doivent inclure un message encourageant les transports écologiques.

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 (Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives) d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules), des véhicules suivants :
1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules), à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ;
2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules).

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