En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 2 août 2008
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Définition et aménagement des zones à 30 km/h
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route) sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.