Code de la route

Article R411-4

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Article R411-4

Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route) sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 2 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et aménagement des zones à 30 km/h

Résumé. Les zones à 30 km/h sont définies et aménagées par une décision locale après consultation des parties concernées.

Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route) sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2008

Modifié parDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008art. 4 : Changement de responsabilité pour les zones à 30 km/h

En résumé. La procédure pour fixer les limites et aménager les zones 30 passe désormais sous la responsabilité d’une autorité détentrice du pouvoir de police avec arrêtés officiels, remplaçant le rôle direct des maires ; elle inclut également un contrôle préfectoral sur les routes à grande circulation ainsi qu’une vérification officielle avant l’application des règles R 110‑2.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance