En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015
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Compétences du préfet en matière de circulation routière
Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales (Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental), au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public), ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.