Code de la route

Article R411-5

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Article R411-5

Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'

article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales

(

Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental

)

Art. L.3221-5

Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental

Si le président du conseil départemental ne fait pas son travail de police, l'État peut intervenir.

, au maire par application de l'

article L. 2215-1 du même code

(

Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public

)

Art. L.2215-1

Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public

Le préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence.

, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du préfet en matière de circulation routière

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures de circulation routière si le président du conseil départemental ou le maire ne le font pas.

Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales (Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental), au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public), ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace le terme « président du conseil général » par « président du conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance