Code de la route

Article R411-16

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Article R411-16

La commission se réunit sur convocation du préfet.

Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance