Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 8 juin 2006
La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
Code de la route
La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
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Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 8 juin 2006
La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
Abrogé depuis le jeudi 8 juin 2006
Abrogé parDécret n°2006-665 du 7 juin 2006art. 31 () JORF 8 juin 2006
En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 7 juin 2006
Source : Légifrance