En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 14 août 2017
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Groupes spécialisés dans la commission de sécurité routière
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière).
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 (Composition de la commission départementale de la sécurité routière) et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière), le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.