Code de la route

Article R411-12

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Article R411-12

Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière).

Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 (Composition de la commission départementale de la sécurité routière) et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.

Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière), le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupes spécialisés dans la commission de sécurité routière

Résumé. La commission départementale de sécurité routière peut créer des groupes spécialisés pour traiter des sujets spécifiques, comme les manifestations sportives motorisées ou l'homologation de circuits.

Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière).

Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 (Composition de la commission départementale de la sécurité routière) et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.

Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière), le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1279 du 9 août 2017art. 28 : Ajout d'un représentant sportif dans les groupes spécialisés

En résumé. La nouvelle version impose qu’une formation spécialisée comporte un représentant de la fédération sportive concernée lorsqu’il s’agit d’autoriser une manifestation sportive motorisée ou d’homologuer un circuit.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 13 août 2017

Modifié parDécret n°2012-537 du 20 avril 2012art. 2 : Ajout d'une possibilité de participation des gestionnaires de voies aux travaux consultatifs

En résumé. Ajout d’une possibilité pour le président de la commission départementale de sécurité routière d’associer aux travaux les représentants des gestionnaires des voies concernées afin d’exercer les compétences consultatives du II de l’article R. 411‑10.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au dimanche 22 avril 2012

En résumé. Le texte passe d’une simple consultation préalable à certaines décisions à la création d’équipes spécialisées composées de représentants spécifiques pour gérer les attributions liées aux formations et agréments.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance