Code de la route

Article R411-20

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Article R411-20

Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'

article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales

(

Comité pour le développement industriel en Corse

)

Art. L.4424-30

Comité pour le développement industriel en Corse

Un comité en Corse aide à développer l'industrie en travaillant ensemble avec l'État et les entreprises.

, le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.

L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.

Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'

article R. 411-5

(

Compétences du préfet en matière de circulation routière

)

Art. R.411-5

Compétences du préfet en matière de circulation routière

Le préfet peut prendre des mesures de circulation routière si le président du conseil départemental ou le maire ne le font pas.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de barrières de dégel sur les routes

Résumé. Les autorités locales peuvent installer des barrières de dégel sur les routes pour contrôler la circulation en cas de conditions climatiques difficiles.

Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales (Comité pour le développement industriel en Corse), le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.

L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.

Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5 (Compétences du préfet en matière de circulation routière).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace le terme « président du conseil général » par « président du conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance