Code de la route

Article R414-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R414-13

Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un véhicule de transport public assujetti à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes, à l'arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 11 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de dépasser les trains et véhicules publics à l'arrêt

Résumé. Il est interdit de dépasser un train ou un véhicule public à l'arrêt pendant la montée ou descente des passagers.

Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un véhicule de transport public assujetti à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes, à l'arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2003

En résumé. L’article élargit la prohibition du dépassement en incluant non seulement les trains et les tramways mais tout véhicule routier suivant une trajectoire permanente sur rails.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 10 mai 2003

Source : Légifrance